RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES.

Vous êtes informés de la collecte de données à caractère personnel par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Haute Saône (CCI), Rue Victor DOLLE – 70000 VESOUL, représentée par son Président M. Jean Luc QUIVOGNE, dans le cadre de l’action « entreprendre en Haute Saône ». La participation à cette action, implique l’acceptation de cette collecte par le porteur de projet. Vous conservez, toutefois, la possibilité d’exercer vos droits (cf. dernier paragraphe).

Le traitement de ces données a pour finalité :

• 1° finalité : Orienter le porteur de projet vers une structure d’accompagnement à la création / reprise d’entreprise
• 2° finalité : Assurer l’animation de l’action précitée
• 3° finalité : Conserver les données collectées, en vue d’assurer une information aux porteurs de projet, concernant les actions mises en œuvre par la CCI Haute Saône sur des domaines connexes

Ce traitement est fondé juridiquement sur l’art. 6 du Règlement Général sur la Protection des Données UE/2016/679

• Paragraphe 1, point e), Mission de service public
• Paragraphe 1, point f). Intérêt légitime.

Les destinataires de ces données à caractère personnel sont :

• Les services commerce et communication de la CCI de Haute Saône
• Les services création et communication de la Chambre des métiers et de l’artisanat de Franche Comté
• Les services création et communication de l’ADIE
• Les services création et communication de la BGE Franche Comté
• Le service économique de la communauté de communes de votre lieu d’implantation

Ces données sont mises à jour annuellement.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition et de portabilité de vos données, que vous pouvez exercer auprès de la CCI de Haute-Saône à l’adresse susmentionnée ou par courriel : commerce@haute-saone.cci.fr Vous disposez également d’un droit de réclamation auprès de la CNIL , 3 place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.